Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service AI Short Video Ad Creator(le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique) (l'« Éditeur »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants et organisations) agissant dans le cadre de leur activité. La souscription d'une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la souscription. Ils sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables, le cas échéant, sont ajoutées lors de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les sommes sont prélevées d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Le Client reçoit une confirmation par voie électronique. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou pluriannuelle). Sauf résiliation, il est reconduit tacitement pour une durée équivalente, au tarif en vigueur.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B. Le Client professionnel renonce expressément à toute faculté de rétractation au titre de la présente souscription.

6. Défaut de paiement

En cas de rejet ou de défaut de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service de plein droit, après une relance restée sans effet. Conformément au droit applicable, les sommes impayées peuvent produire des intérêts de retard et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le rétablissement de l'accès intervient après régularisation intégrale des sommes dues.

7. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Les Contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et leur validation finale incombe au Client. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les demandes relatives aux droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition peuvent être adressées au Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Le Client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.