Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur le service AI Short Video Ad Creator, une plateforme SaaS d'assistance par intelligence artificielle permettant de générer des publicités vidéo courtes destinées aux réseaux sociaux (le « Service »), accessible à l'adresse ai-short-video-ad-creator.gapup.io.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à accéder au Service.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique) (l'« Éditeur »).

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme AI Short Video Ad Creator et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service.
• Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Contenus générés : les scripts, séquences, visuels et vidéos produits par le Service à partir des instructions de l'Utilisateur.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du service

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle générative. À partir des éléments fournis par l'Utilisateur (brief, marque, produit, ton, format), il propose des publicités vidéo courtes et leurs éléments associés (scripts, accroches, déclinaisons).

Les Contenus générés sont fournis à titre indicatif. Étant produits de manière automatisée, ils peuvent comporter des imprécisions, des approximations ou des éléments inadaptés. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'édition et de l'exploitation finale des Contenus générés, notamment au regard de la réglementation publicitaire applicable et des droits des tiers.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment :

• de générer ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• d'extraire massivement les données du Service ou de tenter d'en contourner les limitations techniques ;
• d'utiliser le Service pour le compte d'un tiers sans en avoir le droit.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme cédant un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service.

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes, l'Utilisateur dispose, dans la limite des droits dont l'Éditeur est titulaire, d'un droit d'exploitation des Contenus générés pour ses besoins de communication. L'Utilisateur garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit en entrée.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont collectées pour la fourniture du Service, la gestion du Compte et la facturation, sur les bases légales de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime de l'Éditeur.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Les conditions détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Le Service peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison de contraintes techniques ou de prestataires tiers, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée de ce fait.

10. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des Contenus générés à un usage particulier.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de toute perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et fermer son Compte à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout recours. Les conditions financières de résiliation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.